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Obligation légale

L’évaluation : une obligation légaleevaluation

La démarche d’évaluation externe est en cours de réforme. Voici les informations dont nous disposons à ce jour (février 2022).

1. Un référentiel national unique d’Evaluation des ESSMS :

La Haute Autorité de Santé (HAS) termine l’élaboration d’un Référentiel national unique d’Evaluation des ESSMS (mis sur son site en début d’année 2021 pour recueillir des avis).

Ce référentiel à destination des Evaluations Externes sera vraisemblablement également à destination des Evaluations Internes.

Ce référentiel s’articulera autour de trois chapitres (La personne, Les professionnels, L’établissement / le service social ou médico-social) déclinés en plusieurs objectifs et nombreux critères.

Les évaluateurs pourront faire appel à trois méthodes d’évaluation (Accompagné traceur, Traceur ciblé, Audit système).

Il semble prévu que les résultats des Evaluations Externes soient publiés sur Internet.

2. Un nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes évaluateurs 

La HAS est en cours d’élaboration d’un nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes évaluateurs qui devrait paraître en 2022.

Les nouvelles demandes d’habilitation pour devenir organisme évaluateur d’ESSMS seront examinées à compter de la publication de ce nouveau cahier des charges, date à partir de laquelle l’habilitation actuelle de tous les organismes évaluateurs ne sera plus effective.

Les organismes qui souhaiteront faire une demande d’habilitation à l’HAS devront obtenir, en amont, une accréditation par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac).

3. Le calendrier des évaluations externes 

Un décret du 12 novembre 2021, publié au JO du 13 novembre 2021, prévoit le calendrier des évaluations dues par les ESSMS. Ces derniers devront désormais transmettre, tous les 5 ans, les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Pour les établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), cette programmation est établie conformément aux calendriers d’évaluations prévus dans les contrats.

La première programmation pluriannuelle des évaluations sera établie, au plus tard, le 1er juillet 2022 et précisera que les évaluations externes devront être établies entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027.

Seul régime dérogatoire : les établissements et services dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, et qui n’auront pas transmis leur seconde évaluation externe à la date du 1er janvier 2022, devront adresser les résultats de celle-ci aux autorités compétentes entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023.