Obligation légale


L’évaluation : une obligation légaleevaluation

La démarche d’évaluation externe a été réformée. D’ailleurs on ne parle plus d’évaluation externe mais d’évaluation et l’évaluation interne devient une auto-évaluation.

Voici les informations principales dont nous disposons à ce jour (sept 2022).

1. Un référentiel national unique d’Evaluation des ESSMS :

La Haute Autorité de Santé (HAS) a terminé l’élaboration d’un Référentiel national unique d’Evaluation des ESSMS.

Ce référentiel s’articule autour de trois chapitres (La personne, Les professionnels, L’établissement / le service social ou médico-social) déclinés en plusieurs objectifs et nombreux critères.

Les évaluateurs peuvent faire appel à trois méthodes d’évaluation (Accompagné traceur, Traceur ciblé, Audit système).

Le référentiel a vocation à être utilisé :

  • par les ESSMS, pour réaliser des auto-évaluations de manière autonome ;
  • par les organismes évaluateurs, comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation.

Les résultats de l’évaluation doivent toujours être toujours transmis à l’autorité de tarification et de contrôle mais également à la HAS. L’ESSMS doit assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation et le porter notamment à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale.

Les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique, selon les modalités fixées par un décret à venir (en attente de la DGCS).

2. Un nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes évaluateurs 

La HAS a également élaboré un nouveau cahier des charges d’habilitation paru le 13 mai 2022.

Les organismes qui souhaitent faire une demande d’habilitation à l’HAS doivent obtenir, en amont, une accréditation par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac).

La liste des organismes accrédités est disponible sur le site de la HAS.

3. Le calendrier des évaluations externes 

Un décret du 12 novembre 2021, publié au JO du 13 novembre 2021, prévoit le calendrier des évaluations dues par les ESSMS. Ces derniers devront désormais transmettre, tous les 5 ans, les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Pour les établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), cette programmation est établie conformément aux calendriers d’évaluations prévus dans les contrats.

La première programmation pluriannuelle des évaluations sera établie, au plus tard, le 1er octobre 2022 et précisera que les évaluations externes devront être établies entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027.

Seul régime dérogatoire : les établissements et services dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, et qui n’auront pas transmis leur seconde évaluation externe à la date du 1er janvier 2022, devront adresser les résultats de celle-ci aux autorités compétentes entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023.

Pour plus d’information nous vous invitons à consulter le site de la HAS  www.has-sante.fr onglet « Etablissements et services » rubrique « évaluation des ESSMS ».

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