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L’évaluation : une obligation légale?evaluation

La législation en matière d’évaluation diffère en fonction de la situation de votre structure.

Trois cas de figure sont à distinguer :

1. Etablissement et services autorisés pour 15 ans (hors cas particuliers des SAAD et résidence autonomie) :

Régime de droit commun : ESSMS autorisés ou dont l’autorisation a été renouvelée après la Loi HPST du 21/07/2009 

  • transmission de 3 rapports d’évaluation interne (1 tous les 5 ans ou lors de la révision de leur CPOM) pendant les 15 ans d’autorisation ;
  • évaluations externes une au bout de 7 ans, une 2 ans avant la date de renouvellement.

Régime dérogatoire : les ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST (soit avant le 21/07/2009)

  • 1 évaluation interne unique avec résultats communiqués au + tard 3 ans avant la date de renouvellement ou lors de la révision de leur CPOM ;
  • 1 évaluation externe réalisée au + tard 2 ans avant la date de renouvellement.
  • Ces ESSMS basculent ensuite sous le régime de droit commun.

2. SAAD ou services à la personne 

Attention depuis l’entrée en vigueur au 01/01/2016 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), les SAAD anciennement agréés pour les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire sont automatiquement passés sous le régime de l’autorisation !!!

Ce que dit la loi :

  • conversion automatique des agréments en autorisation, les services agrées intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire « sont réputés détenir, au titre de l’article L. 313-1 du même code, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à compter de la date d’effet de leur dernier agrément » ;
  • l’évaluation externe doit se faire à la date ou l’agrément aurait pris fin « Toutefois, l’échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la présente loi. »
  • L’évaluation externe est à faire réaliser par un organisme habilité par la HAS.

Un exemple concret : un service possédait un agrément valable du 05/04/2015 au 04/04/2020, son agrément s’est transformé au 01/01/2016 en autorisation valable du 05/04/2015 au 04/04/2030. Il doit réaliser son évaluation externe avant le 04/04/2020 (date à laquelle son agrément aurait normalement pris fin).

  • le service devra ensuite se conformer au rythme des structures autorisées pour réaliser ses évaluations et donc réaliser une 2nde évaluation externe 2 ans avant la date de renouvellement de son autorisation;
  • l’autorisation impose, en plus des évaluations externes (2 en 15 ans), de réaliser des évaluations internes (1 tous les 5 ans), obligation auxquelles les structures agrées n’étaient auparavant pas astreintes. L’évaluation interne est conduite par le service à partir d’un référentiel construit en interne (voir recommandations dédiées à l’évaluation interne);
  • Cependant, le décret n°2017-705 du 2 mai 2017 précise que par dérogation les SAAD anciennement agréés qui ont basculé sous le régime de l’autorisation suite à la parution de la loi du 28 décembre 2015 sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation.

Reprenons notre exemple : selon le régime de droit commun des services autorisés le service devrait réaliser ses 3 évaluations internes avant les 04/04/2020, 04/04/2025 et 04/04/2030 mais selon le décret, il est exonéré de l’évaluation interne de 2020.

L’agrément, quant à lui, ne disparaît pas complètement, certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles restent dans le champ de l’agrément ( enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire).

Pour avoir la liste complète des 26 activités des services à la personne et le régime correspondant (déclaration, agrément, autorisation), cliquez ici.

Les services réalisant également ces activités devront donc détenir l’agrément et l’autorisation, mais les évaluations internes et externes ne seront obligatoires que dans le cadre de l’autorisation. Le renouvellement de l’agrément se fera uniquement sur dossier auprès des DIRECCTE.

Lorsque les SAAD sont certifiés par un organisme mentionné à l’article L. 433-4 du code de la consommation, la certification qui en découle vaut évaluation externe.

Pour être prises en compte, les certifications doivent avoir été réalisées par un organisme certificateur bénéficiant d’une accréditation délivrée par le Cofrac (Comité français d’accréditation) (ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée).

A ce jour 4 certifications sont reconnues comme équivalentes à une évaluation externe :

  • la norme NF X 50-056 et les règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile d’ AFNOR certification
  • Cap’Handéo « Services à la personne » V2 d’Handéo
  • Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de SGS
  • RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification

Autre condition posée par le décret : les certifications doivent être en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la certification est obtenue pour une durée limitée.

3. Les résidences autonomie 

Conformément à l’article 89 de la loi ASV, toutes les autorisations délivrées aux ex-logements foyers, y compris ceux créées avant la loi 2002-2, qui viennent à échéance avant le 1er janvier 2021 sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2023. Les autorisations venant à échéance en janvier 2017 sont donc prorogées jusqu’au 1er janvier 2023.

L’évaluation externe doit être réalisée au plus tard le 1er janvier 2022 et porte notamment sur la capacité de ces structures à mettre en œuvre les prestations minimales attendues. Les établissements ayant transmis leurs évaluations externes en 2015 devront donc à minima les compléter concernant l’évaluation de la mise en œuvre des prestations minimales.

Les résidences autonomie ne bénéficiant pas d’une autorisation sont tenues de respecter les normes minimales de leur catégorie mais elles ne sont pas soumises aux obligations en termes d’évaluation dont le calendrier dépend de celui de l’autorisation.